Qui paie les frais de notaire lors d’une vente ?

Comment prend en charge les frais du notaire lors d'une vente ?

Dernière mise à jour le : 16 décembre 2021 par Rénovation et travaux

Outre le prix proprement dit, l’achat d’un bien immobilier induit des charges supplémentaires dont les frais du notaire. Ces frais ne comprennent pas seulement les honoraires du notaire. En réalité, les frais du notaire comprennent des taxes, des impôts et autres droits générés par la transaction immobilière.

Qui paie les frais de notaire : que dit la loi ?

Toute transaction immobilière est encadrée par le Code civil. Ce dernier, notamment en vertu de l’article 1593, met à la charge de l’acheteur le paiement de tous les frais générés par la transaction. Toutefois, il existe quelques exceptions à la règle.

Achat de maison et frais de notaire : le principe

Le principe est simple. L’article 1593 du Code civil prévoit que « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ». Cela inclut logiquement les frais du notaire. La transaction immobilière transfère les droits, mais également les obligations au nouveau propriétaire. Le principe se justifie ainsi par le transfert de propriété. Si le nouveau propriétaire décide ultérieurement de vendre le bien, les frais seront à la charge du prochain acquéreur.

Exceptions

Tout principe souffrant d’exception, il est possible de déroger à la règle. L’acheteur et le vendeur peuvent convenir d’un commun accord que les frais du notaire resteront à la charge du vendeur. Cette disposition doit impérativement figurer dans l’acte de vente pour éviter tout conflit postérieur. Ce genre de clause apparaît notamment dans les ventes dites acte en main.

Remarque : en réalité, les vendeurs qui proposent le paiement des frais du notaire prennent souvent soin d’intégrer ces frais dans le prix de la vente.

Comment se composent les frais du notaire ?

Outre ses honoraires, les frais du notaire comprennent tous les impôts et toutes les taxes inhérents à la vente immobilière.

Les émoluments du notaire

Les émoluments ou honoraires du notaire constituent la rémunération de ce dernier pour la rédaction et/ou l’authentification de l’acte de vente. Ces émoluments sont fixés sur la base d’un barème légal. La détermination des honoraires du notaire est un peu complexe puisqu’ils se calculent par tranche :

  • 1ère tranche : jusqu’à 6 500 €, le notaire perçoit 3,945 %.
  • 2ᵉ tranche : de 6 501 à 17 000 €, il perçoit 1,627 %.
  • 3ᵉ tranche : de 17 001 à 60 000 €, il perçoit 1,085 %.
  • 4ᵉ tranche : au-dessus de 60 000 €, il prend 0,814 %.

Pour l’achat d’une maison d’une valeur de 250 000 €, le notaire perçoit alors :

  • 1ère tranche = (6 500 – 0) x 3,945 %, soit 256,4 €,
  • 2ᵉ tranche = (17 000 – 6 501) x 1,627 %, soit 170,8 €,
  • 3ᵉ tranche = (60 000 – 17 001) x 1,085 %, soit 466,53 €,
  • 4ᵉ tranche = (250 000 – 60 000) x 0,814 %, soit 2 334,15 €.

En définitive, le notaire perçoit alors 256,4 + 170,8 + 466,53 + 2 334,15, soit 3 227,88 € pour l’achat d’une maison de 250 000 €.

Les droits de mutation

Le travail du notaire ne se limite pas à la rédaction d’acte authentique. Dans le cadre d’une vente immobilière, il se charge également du versement de tous les impôts et taxes dus aux administrations. Ces impôts sont communément appelés droits de mutation et comprennent :

  • La taxe départementale : taux fixé par chaque département avec un taux moyen de 4,5 %,
  • La taxe communale : fixée à 1,20 %,
  • La taxe nationale : représentant 2,37 % de la taxe départementale,
  • La contribution à la sécurité immobilière : de 0,10 % du prix.

Les débours

La rédaction d’un acte de vente en bonne et due forme nécessite la production d’un certain nombre de pièces. Il en est ainsi du cadastre, des documents d’urbanisme et de l’expertise du géomètre. Tous ces intervenants doivent être rémunérés. Les frais du notaire incluent alors les débours qui constituent environ 10 % des frais totaux.

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Concrètement, combien dois-je payer au notaire ?

Imaginons que vous achetez une maison d’une valeur de 250 000 €. À ce prix s’ajoutent alors les frais du notaire qui font : 17 994,5 €.

  • 11 250 € pour la taxe départementale avec un taux de 4,5 %,
  • 266,62 € pour la taxe nationale constituant 2,37 % de la taxe départementale,
  • 3 000 € pour la taxe communale,
  • 250 € pour la sécurité immobilière,
  • 3 227,88 € pour les émoluments du notaire,
  • 1 800 € à titre de débours.

À la fin, les frais de notaire s’élèvent à 19 794,5 € hors TVA pour l’achat d’une maison d’une valeur de 250 000 €. Une TVA de 20 % s’applique aux émoluments du notaire et aux débours.

Remarque : le notaire peut accorder une remise maximum de 10 % sur ses émoluments. En outre, le notaire peut être amené à reverser une partie des frais lorsque les charges réellement payées sont inférieures aux charges initialement prévues.

Comment faire avec deux notaires ?

Il n’est pas rare que les parties, vendeur et acheteur, fassent intervenir chacun leur notaire. La règle reste la même : c’est toujours l’acheteur qui paie les notaires selon le mode de calcul établi précédemment. Les deux notaires se partagent alors le travail et les émoluments. De façon générale, le notaire de l’acheteur perçoit 60 % des émoluments et le notaire du vendeur 40 %.

Les frais de notaire doivent être réglés au moment de la signature de l’acte de vente. C’est également à ce moment que sont réglés le prix d’achat et les frais de l’agence immobilière. Il en est de même dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA dans laquelle le règlement du prix de vente s’échelonne au fur et à mesure de l’avancée des travaux.