Que faire en cas de malfaçon d’un artisan ?

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Lors de travaux d’envergure, la crainte d’une malfaçon est souvent présente dans l’esprit du particulier. Et pour cause, une malfaçon de travaux peut avoir des conséquences importantes sur un bâtiment… Et la malfaçon peut vous coûter cher. Heureusement, il existe des manières de se protéger en cas de malfaçon. Que faire en cas de malfaçon d’un artisan ? Nous vous aidons à réagir !

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Qu’est-ce qu’une malfaçon de travaux ?

Une malfaçon de travaux est tout simplement un chantier mal réalisé et mal achevé. La malfaçon d’un artisan peut se traduire de différentes manières :

Un chantier mal finalisé, avec des défauts apparents.
Une malfaçon qui entraîne une dégradation rapide et anormale des équipements posés (par exemple un carrelage qui se décolle après quelques semaines, ou un radiateur électrique qui cesse de fonctionner).
Un chantier non finalisé par rapport aux prestations indiquées sur le devis.

De manière concrète, la malfaçon de travaux est un écart entre le contenu du devis et la réalité du chantier.

La garantie de parfait achèvement, obligatoire pour un artisan, doit vous assurer un chantier parfaitement livré, et réalisé dans les règles de l’art. Pour des malfaçons grave, la garantie décennale peut également être invoquée.

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Malfaçon de travaux : recours

Si vous réalisez la présence d’une malfaçon à la réception d’un chantier, ou quelques semaines après, il est essentiel de réagir rapidement. Vous vous demandez comment réagir face à une malfaçon ?

Voici les différentes étapes qui vont vous permettre de faire valoir vos droits suite à une malfaçon de travaux :

1. Prévenir l’artisan

Face à une malfaçon, la première étape est de communiquer avec l’artisan. Une solution amiable est toujours préférable à tout recours en justice, car ce sera plus rapide et plus satisfaisant pour les deux parties. Par ailleurs, un artisan consciencieux interviendra rapidement s’il est alerté d’un défaut ou problème suite à son chantier.

Deux cas de figure se posent pour prévenir et contacter l’artisan :

Les défauts et malfaçons sont constatés avant réception du chantier : au cours du chantier, indiquez à votre artisan toutes vos éventuelles réserves, pour qu’il puisse les corriger avant réception du chantier. À la réception du chantier, notifiez vos réserves à l’artisan si elles sont toujours présentes. Vous pouvez d’ailleurs demander à retarder le dernier paiement, tant que les corrections n’ont pas été réalisées par l’entreprise du bâtiment.
La malfaçon est constatée après réception du chantier : si les malfaçons de travaux sont constatées après réception du chantier, vous pouvez envoyer à votre artisan une lettre de réclamation pour malfaçon (un modèle vous est présenté plus bas sur cette page).

Dans tous les cas, pensez à envoyer vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à garder trace de vos demandes. Vous pouvez néanmoins contacter l’artisan parallèlement, par téléphone, pour le tenir informé et trouver une solution avec lui.

Important : pensez à rester cordial avec votre artisan, et à formaliser clairement vos demandes, pour ne pas qu’il y ait de place à l’interprétation.

2. Faire jouer l’assurance dommage ouvrage

Les assurances obligatoires pour le BTP sont généralement souscrites par votre artisan. En cas de malfaçon, c’est donc l’entreprise du bâtiment qui doit faire jouer ses assurances. Voilà pourquoi il est toujours essentiel de communiquer auprès de votre artisan face à une malfaçon.

La seule exception à cette règle est l’assurance dommage ouvrage. Cette dernière doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage (vous), lors de la construction d’une maison ou lors de très gros travaux de rénovation.

Si vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, pensez à faire jouer votre assurance en cas de malfaçon. Mais il est assez rare d’avoir recours à cette assurance pour des travaux autres que la construction d’une maison, car c’est une assurance assez coûteuse.

3. Porter plainte pour malfaçon

Si vous n’avez pas la possibilité de faire jouer votre assurance, et si l’artisan ne répond pas à vos courriers, il sera temps de porter plainte contre ce dernier.

Lorsque la procédure à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez saisir le tribunal, par simple courrier. Cette démarche doit s’accompagner d’une lettre d’huissier, envoyée à votre artisan, pour l’informer de la mise en place d’une procédure.

Notez que le tribunal à saisir dépend du montant du préjudice :

Le juge de proximité intervient pour les préjudices dont le montant se situe sous les 4000 € (Comparez des devis) .
Le tribunal d’instance intervient quand la malfaçon entraîne des dégâts de 4001 à 10 000 € (Trouvez un artisan) .
Le tribunal de grande instance peut être intervenu dans les cas dont le montant dépasse les 10 000 € (Voir les prix) .

Dans l’idéal, mieux vaut se faire accompagner par un avocat pour réaliser des poursuites. Cela vous permettra d’être conseillé à chaque étape de l’instruction, et peut éviter de ralentir la procédure. Vous aurez par ailleurs peut être à faire également intervenir un spécialiste pour reconnaître la malfaçon et estimer le montant des dégâts.

Notez qu’il est primordial de faire attention aux délais de prescription, et donc de ne pas trop tarder avant de saisir le tribunal. Néanmoins, l’accord amiable sera toujours préférable, car il sera nettement plus rapide et vous évitera d’engager des frais de justice.

Porter plainte pour malfaçon : délai de prescription

Pour rappel, un artisan est dans l’obligation de vous livrer un chantier parfaitement réalisé et sans malfaçon, notamment grâce à la garantie biennale et à la garantie décennale.

Néanmoins, le délai de prescription pour porter plainte pour malfaçon peut varier en fonction de la nature de la malfaçon. Le délai de prescription pour une malfaçon peut aller de 1 à 10 ans :

La garantie de parfait achèvement dure 1 an. Elle va concerner un défaut mineur de travaux (mauvaise réalisation, oubli d’un élément du devis, etc.).
La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans. Elle va concerner un défaut de fonctionnement d’un élément technique, par exemple la panne d’une pompe à chaleur.
La garantie décennale dure 10 ans. Elle va concerner les malfaçons sérieuses, qui remettent en cause l’habitabilité de l’ouvrage.

La seule manière d’interrompre le délai de prescription est de réaliser une action judiciaire. D’où l’importance de saisir le tribunal rapidement si vous n’obtenez pas de réponse de votre artisan.

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Malfaçon travaux : courrier type

Vous cherchez un modèle de lettre de réclamation pour travaux mal fait ou pour malfaçon ? Voilà qui tombe bien, nous vous proposons ici un courrier type face à une telle situation.

Ce modèle de lettre de réclamation pour travaux défectueux nécessitera simplement d’être enrichie des quelques détails qui concernent vos travaux :

[Vos nom et prénom]                                [Nom de la société de BTP]

[Votre adresse]                                           [Adresse de l’artisan]

[Votre numéro de téléphone]                  [Numéro de téléphone de l’artisan]

Fait à [Ville]

Le [Date]

Objet : Lettre de réclamation suite à une malfaçon

[Madame/Monsieur],

Suite à la signature du devis [numéro du devis] en date du [date d’édition du devis], votre entreprise, [Nom de la société de BTP] a réalisé des travaux de [nature des travaux] à mon domicile, situé au [Votre adresse complète].

Les travaux ont eu lieu du [date de début et de fin des travaux]. Après la livraison des travaux, le [date de livraison du chantier], j’ai malheureusement découvert les différents malfaçons et défauts suivants :

[Liste des malfaçons et des oublis éventuels]

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, concernant la garantie de parfait achèvement, qui court jusqu’à l’année suivant réception des travaux, je vous adresse une mise en demeure de bien vouloir venir constater la présence effective des défauts et malfaçons cités plus haut, d’ici le [indiquer ici une date, par exemple un mois après envoi de la lettre recommandée], et de réaliser les différentes réparations nécessaires dans les délais les plus brefs.

Sans réponse de votre part d’ici la date indiquée, je serai forcé de saisir les tribunaux et d’entamer une action judiciaire, pour faire valoir mes droits et de faire réaliser les réparations par une entreprise tierce, à vos frais.

Dans l’attente de votre réponse positive, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Notez que cette lettre de mise en demeure vous permet d’inciter votre artisan à réagir en cas de malfaçon. Si l’artisan ne réagit pas suite à la réception de ce courrier, n’hésitez pas à l’appeler pour essayer d’entamer le dialogue.

Sans réponse de sa part, pensez à saisir le tribunal avant le délai de prescription, qui peut être d’un an, de deux ans ou de dix ans suivant la date de réception du chantier, selon le type de malfaçon.