Le principe du PV de réception des travaux

Le principe du PV de réception des travaux
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Non-conformités, malfaçons, oublis… Tout ce qui peut être notifié comme défauts du chantier à la livraison des travaux a vocation à figurer dans le PV de réception des travaux. Ce procès verbal de réception des travaux revêt donc une importance fondamentale. Mais à quelle fin et dans quelle mesure le PV de réception des travaux peut-il réellement servir au maître d’œuvre pour faire valoir ses droits ? Nous vous faisons découvrir cela dans notre article.

L’importance du PV de réception des travaux

Remplir le procès verbal de réception est une tâche qui vient clore tout chantier de construction sérieux, et qui permet au maître d’ouvrage que les travaux ont été réalisés selon sa convenance.

Le PV de réception des travaux a pour rôle premier de confirmer la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il protège non seulement le maître d’ouvrage (le client), mais aussi l’artisan (le maître d’oeuvre), notamment en empêchant au client d’attribuer la responsabilité d’un défaut ultérieur au chantier à son maître d’oeuvre.

Mais ce n’est pas la seule utilité du procès verbal de réception des travaux. La date d’établissement de ce dernier servt également de point de départ à l’application de toutes les garanties constructions connues :

Par ailleurs, le procès verbal de réception des travaux est obligatoire pour les assurances. En effet, il n’est pas rare que les assureurs pointent l’absence de PV de réception pour se soustraire de leur obligation de dédommagement.

Comment remplir le procès verbal de réception des travaux ?

Le PV de réception de chantier fait intervenir les deux principales parties lors de tout chantier, qui sont :

  • Le maître d’ouvrage : client venu vérifier la conformité des travaux.
  • Et le maître d’œuvre : responsable de la bonne qualité des travaux.

Naturellement, c’est le maître d’ouvrage qui a intérêt à être le plus rigoureux possible lors de l’examen des travaux, pour notifier tous les éventuels défauts présents sur le chantier.

Qui doit remplir le PV de réception des travaux ?

Le procès de verbal de réception des travaux est un document unique.

En revanche, ce document se rédige uniquement en présence des deux parties :

  • Chaque partie doit indiquer les éventuels détails et éléments à intégrer au procès verbal.
  • Le PV de réception des travaux est uniquement rédigé durant l’examen des chantiers. Aucune des deux parties ne peut ajouter d’éléments après cet examen.
  • Le maître d’ouvrage sera libre d’indiquer des réserves s’il remarque des défauts ou des éléments à modifier par le maître d’oeuvre, parce qu’ils ne sont pas conformes au plan initial.
  • Le PV de réception des travaux doit par la suite être signé par les deux parties.

La présence d’une tierce partie

On notera que la présence d’une tierce partie est possible lors de la signature du PV de réception des travaux.

Le maître d’ouvrage n’étant pas un expert du bâtiment, il peut faire appel à l’aide d’un professionnel accrédité dans le BTP, à l’image par exemple d’un architecte.

Cette présence est même recommandée si le maître d’ouvrage n’a pas confiance dans le maître d’oeuvre, ou s’il pressent la présence de défauts sur le chantier.

Les enjeux du PV de réception de travaux

Comme tout document légal, le procès verbal de réception des travaux doit forcément contenir certaines informations obligatoires. Il est important pour les deux parties de comprendre l’intérêt d’un tel document et ses enjeux.

Mentions obligatoires sur le procès verbal de réception des travaux

Doivent être obligatoirement contenus dans un PV de réception de chantier :

  • La date de réception des travaux,
  • La dénomination ainsi que la signature de l’ensemble des parties, afin de prouver que le PV a bel et bien été dressé de manière contradictoire,
  • L’ensemble des remarques sur les travaux, qui doivent être détaillées au maximum à travers ce document.

L’importance de ce document de fin de chantier

Le PV de réception de chantier peut être signé avec ou sans réserve.

Il faut savoir que ces deux types de PV de réception donnent naissance à des conséquences différentes pour les parties prenantes :

  • Pour un PV de réception signé sans réserve : le maître d’œuvre est entièrement libéré de toutes ses obligations envers le maître d’ouvrage. Cela veut tout simplement dire qu’aucun défaut n’a été constaté par le maître d’ouvrage sur son chantier livré.
  • Pour un PV de réception de travaux émis avec réserve : le maître d’ouvrage a signalé une ou plusieurs non-conformités ou malfaçons sur le chantier à sa livraison. Les conséquences sont pour le maître d’œuvre l’obligation de rectifier les malfaçons notifiées, dans un délai fixé et indiqué dans le PV de réception de chantier.

Petite remarque bonne à noter toutefois : même pour un PV de réception signé sans réserve, si le maître d’ouvrage constate postérieurement des défauts sur le chantier, il peut tout de même intenter une action contre le maître d’œuvre pour vices cachés.

Le maître d’oeuvre n’aura donc clairement aucun intérêt à dissimuler un défaut important, car cela pourrait l’amener à payer des dommages et intérêts.