Le procès-verbal de réception de travaux avec réserves

Le procès-verbal de réception de travaux avec réserves
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réception travaux avec réserves

L’émission d’un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d’ouvrage d’indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d’ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d’oeuvre. Mais en quoi consiste réellement le PV de réception des travaux avec réserves ? Et quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur du bâtiment ?

Le principe de la réception des travaux avec réserves

Le maître d’ouvrage, à savoir le commanditaire d’un chantier, a tout intérêt à bien examiner le résultat des travaux au moment où le maître d’oeuvre lui présente le travail réalisé. Il existe heureusement un outil simple et obligatoire pour permettre au maître d’ouvrage de contester un chantier si nécessaire : le procès verbal de réception de travaux.

Qu’est-ce qu’un PV de réception de travaux ?

Vices de construction, malfaçons, défauts de conformité, non respect des éléments indiqués sur le devis… La réception d’un chantier peut donner lieu à de nombreuses mauvaises surprises pour un maître d’ouvrage.

Dresser un PV de réception des travaux permet justement au client de mettre en avant tous les points de non-conformité qu’il aura constaté lors de la réception du chantier. En cas de non satisfaction, le maître d’ouvrage pourra signer un procès verbal de réception des travaux avec réserves.

Cela indique que le chantier a bien été réceptionné… mais que le maître d’oeuvre doit tout de même mener de dernière modifications au chantier. Les réserves seront donc l’ensemble des éléments à réparer ou à modifier par le maître d’oeuvre.

À savoir : les réserves indiquées dans le PV de réception de travaux doivent bien évidemment être couvertes par le maître d’oeuvre, et ne seront en aucun cas sujettes à un nouveau paiement du maître d’ouvrage.

Bien dresser un procès verbal de réception de chantier

Un PV de réception de travaux avec réserves nécessite bien évidemment que le maître d’ouvrage identifie rapidement les éventuels vices cachés lors de la réception du chantier.

Dès lors, il est important de remplir le procès verbal de réception de chantier avec attention :

  • Le maître d’ouvrage a intérêt à bien avoir en tête la mission, et à comparer les travaux réalisés avec les données indiquées sur le devis d’artisan.
  • Le maître d’ouvrage peut se faire accompagner d’un professionnel du bâtiment ou d’un expert lors de la réception du chantier, pour s’assurer de la conformité des différents éléments.
  • Il devra également procéder à la vérification de l’ensemble des équipements : prises, interrupteurs, portes, fenêtres, arrivée d’eau, fonctionnement des équipements de chauffage, système d’aération, etc.
  • Un maître d’ouvrage peut d’ailleurs prendre le temps qu’il veut pour réceptionner le chantier, et il ne devra en aucun cas être pressé par le maître d’oeuvre.
  • En cas de vice ou de malfaçon, le maître d’ouvrage devra signer un PV de réception de travaux avec réserves.

De son côté, le maître d’oeuvre doit également prévoir un contre-argumentaire, notamment si certaines réserves ne sont pas présentes sur le devis initial. Il doit en effet veiller à ce que les réserves du maître d’ouvrage soient pertinentes.

PV de réception de travaux avec réserve ou refus de réception ?

Face à un chantier non terminé ou mal terminé, le maître d’ouvrage aura deux choix principaux :

  • Refuser la réception du chantier : cela sera conseillé face à un chantier clairement inachevé ou très mal achevé, qui nécessitera de longs travaux de rénovation.
  • Signer le PV de réception de travaux avec réserves : cela sera conseillé si le chantier est achevé, mais qu’il reste quelques imperfections à corriger, qui ne rendent pas l’ouvrage inhabitable ou inexploitable pour autant.

Il est à noter que la date d’acceptation du chantier (avec ou sans réserves) déclenche le délai des assurances (garantie biennale et décennale notamment).

Il est donc clairement déconseillé d’accepter un chantier, même avec réserves, si ce dernier n’est clairement pas terminés et qu’il nécessite toujours des semaines de travail.

Remplir un procès verbal de réception des travaux

Comme tout document amené à avoir une valeur légale, le PV de réception des travaux doit respecter certaines règles. En premier lieu, un PV de réception de travaux doit être édité en plusieurs exemplaires (un pour chaque partie impliquée).

Il doit ensuite respecter les éléments suivants :

  • Le PV de réception de travaux doit être réalisé conjointement par les deux parties, et contenir la dénomination et la signature de chacune de ces parties (maître d’oeuvre et maître d’ouvrage).
  • Il doit également indiquer la date de réception des travaux (laquelle sera en mesure de déterminer le point de départ de toutes les garanties : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).
  • Les remarques ou réserves s’il y en a, sont à détailler autant que possible. Tout défauts de conformité, défectuosités de l’ouvrage, malfaçons, vices apparents ou désordres constatés devront ainsi être mentionnés noir sur blanc dans le PV de réception des travaux, avec le délai limite dans lequel ils devront être réparés.

En complément du procès verbal de réception des travaux avec réserves, le maître d’ouvrage est en droit de prendre différentes photos des malfaçons, pour son usage personnel ou pour faire preuve en cas de litige.

Bon à savoir : la non-mention des réserves dans le PV de réception des travaux libère l’entrepreneur de toutes ses obligations et signifie ni plus ni moins que le maître d’ouvrage accepte sans plus de conditions l’état de l’ouvrage à sa réception. Le maître d’ouvrage doit donc clairement indiquer ses réserves avant d’accepter le chantier, car il ne pourra plus le faire par la suite.

Procès verbal de réception des travaux avec réserves : quelles conséquences ?

À l’issue de la visite de réception des travaux, le maître d’ouvrage est tenu de remettre à l’entrepreneur le PV de réception des travaux. Ce dernier sera émis avec ou sans réserves. En cas de PV de réception des travaux avec réserve, le maître d’oeuvre ne sera pas définitivement libéré de ses obligations.

Réception des travaux avec réserves : quels recours pour l’artisan ?

Si réserves il y a de la part du maître d’ouvrage, l’entrepreneur dispose tout de même d’un droit de contestation dans les 20 jours suivant sa réception en main-propre du PV.

S’il a été absent lors de la visite de réception du chantier, il dispose de 20 jours de contestation à partir du moment où le dit PV lui a été transmis.

La contestation du maître d’oeuvre est justifiée notamment dans le cas où les réserves portent sur des éléments non mentionnés sur le devis, ou sur des modifications exigées par le maître d’ouvrage après signature du devis (et qui doivent en toute logique donner lieu à une nouvelle prestation).

Quels délais pour terminer le chantier ?

En l’absence de contestation des réserves par le maître d’oeuvre, celui-ci sera amené à achever l’ouvrage conformément à ses obligations contractuelles, et à réparer l’intégralité des non-conformités constatés par le maître d’ouvrage.

Les réparations devront être réalisées dans la limite du délai mentionné dans le PV de réception, et qui aura été décidé d’un commun accord entre les parties.

À défaut de cet accord toutefois, c’est la norme NF P 03-001 qui prévaut. Cette dernière stipule que l’entrepreneur disposera au maximum, pour réaliser les réparations, d’un délai de 90 jours à partir de la signature du procès verbal de réception des travaux avec réserves.

Quels recours en cas de malfaçons toujours constatés à l’issue des réparations par l’entrepreneur ?

Une fois les réparations terminées, l’entrepreneur demandera au maître d’ouvrage la levée des réserves via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où des non-conformités seraient encore une fois constatées par le maître d’ouvrage et où il refuserait ainsi de procéder à la levée des réserves, les parties pourront s’en remettre à l’arbitrage.

Il en sera de même si le maître d’ouvrage n’accepte pas la contestation du PV de réception des travaux avec réserves. En cas d’arbitrage, chacun devra bien évidemment présenter des preuves et défendre son cas, pour départager les torts et engagements de chaque partie.