La déclaration fin de travaux

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La déclaration d’achèvement des travaux est une étape obligatoire sur les chantiers de grande importance. Dès lors, tout professionnel du bâtiment doit connaître ses droits et devoirs en matière de déclaration de fins de travaux. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est en effet une tâche administrative de la plus haute importance.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

En fin d’un chantier ayant donné lieu à un permis de construire, à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable, il est important de penser à la déclaration de conformité des travaux.

Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement des travaux ?

Le principe de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est clair (ou DAACT) est clair. Comme son nom le laisse comprendre, cette déclaration permet d’attester l’achèvement des travaux auprès de la mairie.

Le but de cette déclaration est double :

  • Indiquer l’achèvement des travaux à l’administration.
  • Assurer la conformité du chantier par rapport à l’autorisation ayant été initialement accordée.

La déclaration de fin de travaux concerne ainsi tous les travaux dont l’initiation a dû faire l’objet de démarches administratives.

À savoir : l’un des enjeux de la DAACT est notamment de permettre à la mairie d’ajuster ses taxes locales à la nouvelle superficie d’une maison. Pour exemple, la taxe foncière peut augmenter en cas d’agrandissement de maison.

Qui doit remplir la déclaration de fin des travaux ?

Il est à noter que la déclaration d’achèvement des travaux doit à priori être remplie par le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire ou une déclaration préalable, par exemple).

Cela signifie que cette déclaration peut être remplie par deux personnes différentes :

  • Le maître d’ouvrage, à savoir le propriétaire des lieux où se sont déroulés les travaux.
  • Ou la personne qui a dirigé les travaux (par exemple un architecte ou un maître d’oeuvre).

Si vous êtes professionnel du bâtiment, remplir ce document ne sera nécessaire que si vous avez supervisé les travaux et que cela est compris dans vos services. Néanmoins, il reste important d’informer le maître d’ouvrage quant à la nécessité d’un tel document.

Quelle procédure pour la déclaration de fin des travaux ?

Comme beaucoup de documents amenés à être remis entre les mains de l’administration, la déclaration de fin des travaux doit suivre une procédure bien précise, que nous allons détailler ici :

Une déclaration faite via le formulaire Cerfa n°13408

Comme tout document administratif, la déclaration de fin des travaux se fait grâce au remplissage d’un formulaire bien spécifique, disponible en ligne ou auprès de la mairie.

La déclaration d’achèvement des travaux est établie par le biais du formulaire Cerfa n°13408, qu’il vous suffit de remplir de manière détaillée.

Une fois dûment remplie, ce formulaire se dépose à la mairie en 3 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un dépôt à la mairie assorti d’une décharge.

Contenu d’une déclaration d’achèvement des travaux

Pour tout DAACT adressé à la mairie, le document doit préciser si la déclaration concerne la totalité des travaux ou seulement une tranche des travaux.

Cette précision est rendue possible dans le cadre de travaux échelonnés selon un programme autorisé (pour par exemple des travaux de construction de logements en l’état futur d’achèvement)

Ce qu’il faut retenir à ce sujet, c’est qu’il devra toujours y avoir autant de DAACT adressées à la mairie que de tranches de travaux réalisées.

À savoir : il est tout à fait possible de remplir une seule DAACT pour vos travaux, si ces derniers n’ont pas besoin de travaux échelonés.

Quels documents joindre à la DAACT ?

Le Cerfa n°13408 vous indique clairement quels documents joindre à votre déclaration d’achèvement des travaux.

La liste des documents nécessaires dépendra du type de chantier sur lequel porte la déclaration :

  • Pour des travaux de construction ou d’extension qui prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faudra joindreune attestation certifiant que la construction est bien conforme à la règlementation thermique 2012.
  • Pour des travaux concernant un bâtiment destiné à recevoir du public, les DAACT fournies devront également être assorties d’une attestation de conformité. Cette dernière est notamment relative au respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées, et doit être remise au maître d’ouvrage par un contrôleur spécifique.
  • Par ailleurs si les travaux doivent respecter des normes techniques particulières (notamment para-cycloniques ou parasismiques), une attestation de conformité relative à ces normes doit également accompagner les DAACT.

Il est important de joindre tous les documents exigés, sans quoi la déclaration ne sera pas acceptée.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration d’achèvement des travaux ?

Suite à la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Au-delà de cette période, il lui sera pratiquement impossible de contester la conformité du chantier.

Cependant, différentes exception peuvent augmenter le délai d’instruction de la DAACT. Le délai d’instruction est ainsi porté à 5 mois pour les travaux suivants :

  • Monument historique,
  • Monument situé sur un secteur sauvegardé,
  • Secteur couvert par un plan de risques naturels, miniers ou technologiques.

Passé ce délai, et s’il n’a reçu aucune nouvelle de la mairie, le maître d’ouvrage est en droit de demander un certificat de conformité des travaux auprès de sa mairie.