L’assurance biennale et l’assurance décennale : quelles différences ?

L’assurance biennale et l’assurance décennale : quelles différences ?
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En matière de garanties post-travaux de construction pour vous prémunir des éventuelles défaillances de la construction en matière de solidité ou d’habitabilité, il faut déjà savoir qu’un constructeur est légalement tenu par 3 formes d’assurances. Tout d’abord la garantie de parfait achèvement, ensuite l’assurance biennale et enfin l’assurance décennale. Tout autant d’assurances que vous pouvez faire jouer pour remédier aux dommages constatés post-travaux.

Chacune de ces assurances a toutefois comme vous devez vous en douter a sa spécificité. Nous vous invitons ainsi à découvrir dans cet article notre focus particulier sur l’assurance biennale et l’assurance décennale.

L’assurance biennale : qu’est-ce que c’est ?

Prenant effet directement à la suite de la garantie de parfait achèvement, l’assurance biennale autrement appelé garantie de bon fonctionnement a une durée de deux ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Si la garantie de parfait achèvement couvre tous les dommages constatés au cours des un an suivant la réception des travaux et signalés par le maître d’ouvrage par voie de réserve notés dans le procès verbal de réception ou signalés par voie de notification écrite lorsque les désordres au niveau de l’habitation se constatent seulement au cours de l’année suivant la livraison des travaux,

L’assurance biennale, elle assure pendant deux ans l’ensemble des équipements et éléments d’une habitation pouvant être dissociés de l’ouvrage en lui-même (Pour faire une demande, remplissez le formulaire en bas de page). Comprenez ici les éléments dont la dépose, le démontage, ou le remplacement ne compromet pas l’ouvrage qu’ils équipent.

Les travaux principalement garantis par l’assurance biennale

Encadrée par l’art 1792-3 du Code Civil, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement assure ainsi principalement parmi d’autres travaux la pose en bonne et due forme des portes intérieures, celle des moquettes, des faux plafonds, des revêtements muraux ou encore des appareils électriques fournis à la livraison.

La couverture de la garantie biennale pour certains travaux spécifiques

Outre les travaux cités plus haut, la garantie biennale assure aussi d’autres types de travaux à l’instar des travaux de plomberie que ne couvre par exemple pas l’assurance décennale. Notez cependant ici que les travaux couverts ici sont les travaux de plomberie de moindre importance comme par exemple les tuyauteries, les canalisations, la robinetterie, les radiateurs, les chauffe-eau mal raccordés ou encore les soudures mal effectuées.

Outre les travaux de plomberie, la garantie biennale vise aussi à protéger les acquéreurs des biens immobiliers des travaux de peintures mal réalisées.

L’assurance décennale

Pour ce qui est de l’assurance décennale qui est encadrée par l’art 1792-2 et 1792-4 du Code Civil, comme son nom le laisse entendre, celle-ci assure durant 10 ans à compter de la réception des dommages dits de nature décennale. Mais lesquels sont-ils alors ?

Les dommages dits de nature décennale (et couverts ainsi par l’assurance décennale)

Tout comme la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale, l’assurance décennale est une garantie légale post-construction qui tient une entreprise de construction. Ce qui fait que celle-ci ne peut aucunement se dégager des responsabilités que lui a incombé au regard de cette garantie la loi. Ainsi, sont couverts par cette assurance :

  • Les dommages qui sont de nature à pouvoir affecter la solidité de l’ouvrage (Exemple la fissuration de la structure, l’affaissement des fondations ou encore l’effondrement de tout ou une partie de la couverture)
  • Les dommages de nature à rendre l’ouvrage impropre à l’habitation. Cela peut ainsi ici être un problème généralisé de chauffage ou encore de ventilation.

La souscription à l’assurance décennale : une obligation du constructeur

Pour clarifier le point de qui du constructeur ou de l’acquéreur doit souscrire à l’assurance décennale, notez que l’obligation de souscription relève bel et bien du constructeur puisque c’est bien lui qui sera tenu au cours des 10 ans qui suivent la livraison des travaux de remédier aux dommages signalés par le maître d’ouvrage. Ce dernier quant à lui, pour cette même durée de garantie peut de son côté souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Comment lancer la mise en œuvre de la garantie biennale ou décennale ?

Si au constat de dommages couverts dans votre habitation par la garantie biennale ou décennale, vous envisagez de lancer leur mise en œuvre, voici comment vous devrez procéder…

Mise en œuvre de la garantie biennale

Pour lancer la mise en œuvre de la garantie biennale, le maître d’ouvrage doit adresser à l’entreprise de construction ayant assuré ses travaux ou à l’artisan une lettre de garantie biennale mentionnant l’article 1792-3 du Code Civil et relatant la nature des dommages constatés. Ceci afin de contraindre l’un ou l’autre de ces derniers à remédier dans les plus brefs délais à ces dommages qui doivent être bien évidemment couverts par l’assurance biennale.

Mise en œuvre de la garantie décennale

Quant à la question de comment faire appliquer la garantie décennale, et bien pour cela, le maître d’ouvrage devra tout comme pour la mise en œuvre de la garantie biennale, faire l’exposé à son artisan ou entreprise de construction de l’ensemble des malfaçons et dommages constatés via l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela en prenant soin bien sûr d’exposer également au constructeur via cette lettre ses requêtes précises quant à la réparation de ces dommages.