Quid de l’importance de la souscription à l’assurance dommage ouvrage pour vos travaux !

Quid de l’importance de la souscription à l’assurance dommage ouvrage pour vos travaux !
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Mise en place depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire dans le cadre d’une construction neuve ou d’une extension de maison. Souscrite par le maître d’ouvrage, cette assurance le protège en cas de malfaçon. Mais que couvre exactement l’assurance dommages ouvrage, et pourquoi est-elle obligatoire ?

Assurance dommages ouvrage : définition

Au même titre que l’assurance décennale, avec laquelle elle est souvent confondue, l’assurance dommages ouvrage permet de couvrir le propriétaire d’un bien en cas de malfaçon sur le gros œuvre. (Pour faire une demande, remplissez le formulaire en bas de page)

Contrairement à l’assurance décennale, cette assurance a l’avantage de permettre d’indemniser très rapidement l’assuré, sans qu’il y ait besoin de trouver l’origine du sinistre. Dans le pire des cas, les fonds couverts par l’assurance dommages ouvrage seront en effet débloqués dans les 105 jours.

Voilà pourquoi cette assurance est tout aussi importante que l’assurance décennale qui, elle, ne couvrira le sinistré qu’après une décision de justice qui pourrait être très lente.

Important : l’assurance dommage ouvrages doit être souscrite par le maître d’ouvrage, à savoir le particulier si c’est ce dernier qui est à l’origine des travaux.

Quand débute l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage vient compléter les autres assurances du BTP que sont la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale. Cette assurance du bâtiment doit être souscrite avant le début des travaux.

Elle prend effet après la garantie de parfait achèvement, et s’achève en même temps que la décennale.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Lors de l’achèvement, et donc de la livraison des travaux, un procès-verbal est mis à disposition du maître d’ouvrage.

Dans celui-ci doit être mentionné l’ensemble des désordres ou malfaçons constatés à la clôture des travaux et dans l’année suivant la livraison des travaux. La garantie de parfait achèvement est ce qui garantit au donneur d’ordre la bonne exécution de ses travaux puisqu’il oblige le constructeur à prendre en charge la réparation de tous les éventuels dommages cités plus haut dans le cas malheureux où ceux-ci se manifesteraient.

L’assurance dommages ouvrage prend effet une fois la garantie de parfait achèvement terminée, c’est-à-dire un an après la réception des travaux. Si des malfaçons sont alors découvertes, c’est donc cette assurance qui prendra le relai sur la garantie de parfait achèvement.

Combien de temps dure l’assurance dommages ouvrage ?

Pouvant se voir comme une habile prolongation de la période de parfait achèvement, l’assurance dommage ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, qui comme son nom l’indique couvre le propriétaire du bien durant une période de 10 ans suivant la réception des travaux.

Si une malfaçon est découverte après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, l’assurance dommages ouvrage va couvrir les frais immédiats, suivie de l’assurance décennale une fois l’origine du sinistre clairement identifiée, et les responsabilités de chacun déterminées.

Si c’est le maître d’ouvrage (souvent le propriétaire du bien) qui doit payer l’assurance dommages ouvrage, on comprend malgré tout qu’elle lui est directement bénéfique.

À savoir : comme l’assurance décennale, l’assurance dommages ouvrage continue de couvrir les futurs propriétaires du bien, si ce dernier est vendu avant leur date d’expiration.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage ?

Comme vous devez l’avoir compris, les préjudices couverts par l’assurance dommage-ouvrage sont ceux-là même qui le sont par la garantie décennale.

Ce sont ainsi :

En revanche, les sinistres d’origine naturelle ou les sinistres liés à une mauvaise utilisation du bâtiment ne seront pas couverts par cette assurance.

Cette assurance du BTP est-elle obligatoire ?

Il est important de garder à l’esprit que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, et doit être souscrite par le maître d’ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage : obligatoire ?

Beaucoup de particuliers, face à l’obligation de payer l’assurance dommages ouvrage, ont l’impression que cette assurance fait doublon avec l’assurance décennale. Or, ce n’est pas du tout le cas.

La loi impose la souscription à une assurance dommages ouvrage, car cette dernière vient compléter l’assurance décennale. Il est important de ne pas mélanger ces deux assurances, car il ne faut pas oublier que la dommages ouvrage permet de rembourser immédiatement la victime d’un sinistre, ce qui s’avère essentiel.

On notera que c’est le maître d’ouvrage qui doit obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Ce peut être :

  • Le particulier, s’il passe par des entreprises du bâtiment pour une construction ou pour une extension de maison.
  • Le constructeur de maison, si le particulier passe par un tel professionnel.
  • Le promoteur immobilier ou le marchand de bien, si la construction est destinée à une vente immédiate.

Si vous faites réaliser des travaux portant sur le gros œuvre, en tant que particulier, n’oubliez donc pas que c’est à vous de souscrire à cette assurance obligatoire du BTP.

Les avantages de cette assurance de construction

Si le caractère obligatoire de l’assurance dommages ouvrage ne vous laisse aucun choix quant à sa souscription, n’oubliez pas que cette assurance du BTP offre de nombreux atouts pour les propriétaires d’un bien immobilier :

  • En cas de sinistre, cette assurance vous permet de couvrir directement les frais, et évite que vous ne vous trouviez en incapacité de vous loger durant les démarches administratives et juridiques.
  • L’absence d’une garantie dommages ouvrage rendra toute vente plus difficile, et pourrait pousser les acquéreurs à mieux négocier le prix d’une maison.
  • Un constructeur ou un promoteur n’ayant pas recours à cette assurance s’expose à des sanctions pénales et civiles (amende et emprisonnement). Cela ne s’applique cependant pas pour un particulier maître d’ouvrage.

Vous savez désormais tout sur l’assurance dommages-ouvrage et sur son importance dans la construction ou dans l’extension d’une maison.