Les mentions obligatoires dans un devis pour travaux

Les mentions obligatoires dans un devis pour travaux
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Le devis d’artisan est un document indispensable pour un artisan tout comme pour ses clients. Il permet en effet de trouver un accord sur le prix des travaux, avant engagement définitif du client. Mais en tant que document légal, le devis de travaux doit obligatoirement comporter certaines mentions. Cette page vous indique en détail les mentions obligatoires sur un devis.

Qu’est-ce qu’un devis pour travaux ?

En premier lieu, et si nous rappelions exactement en quoi consiste le devis d’artisan ?

Le principe du devis d’artisan

Il faut savoir qu’un devis est un document écrit par lequel le fournisseur d’un service ou d’un produit présente à son client potentiel son offre tarifaire pour tel produit ou telle prestation de service.

En matière de travaux, le devis d’artisan est donc indispensable au client pour estimer son budget, voire pour demander un financement de prêt.

La particularité du devis réside dans le fait que si le client potentiel accepte la proposition tarifaire établie qui y est proposée noir sur blanc par le fournisseur, celui-ci ne peut plus en aucun cas modifier le tarif indiqué.

À savoir : tant que le client n’a pas signé un devis d’artisan, il n’est en aucun cas engagé auprès de l’émetteur du devis.

À quoi ressemble un devis ?

Pour ce qui est de la présentation, le devis de manière générale est présenté dans un tableau avec pour un devis de travaux de construction la décomposition de toutes les étapes du chantier, ainsi que les prix s’y afférant.

En plus de cela, le devis, puisqu’il est destiné à faire office de contrat dès lors qu’il est signé (accepté donc par les 2 parties), doit également prévoir :

  • Un cadre d’application,
  • Une procédure de modification,
  • Ainsi que différentes mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires d’un devis

Pour se prévaloir de son caractère légal, voici des informations obligatoires à faire apparaître sur tout devis pour travaux :

  • Tout d’abord l’inscription « devis» doit être bien en évidence, ou à défaut le terme « proposition de prix ».
  • La date d’émission du devis.
  • La raison sociale de l’entreprise ou le nom du chef d’entreprise.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire.
  • Le numéro d’identification de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, ou celui du répertoire des métiers.
  • Le nom du client pour lequel est émis le devis, ainsi que l’adresse où doivent avoir lieu les travaux.
  • L’inventaire détaillé en termes de quantité et de prix des diverses prestations, des produits qui seront utilisés pour les travaux (fournitures). Le prix unitaire pour chaque prestation doit être détaillé.
  • La somme totale HT et TTC des prestations ou produits proposés.
  • Le coût horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre.
  • Le prix du devis si celui-ci est payant.
  • La date effective de début des travaux ainsi que la durée estimative de ceux-ci.
  • Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat.
  • Les conditions de réclamation du SAV.
  • Les modalités des garanties.

Outre ces informations dites obligatoires, on peut aussi voir figurer dans un devis :

  • Les coordonnées téléphoniques de l’entrepreneur.
  • Ses coordonnées bancaires.
  • Les horaires d’appel pratiqués.

Ces différents éléments permettent au client de comprendre précisément ce à quoi il s’engage en signant le devis, et ce que comprend le tarif TTC indiqué sur son devis pour travaux.

Un devis d’artisan est-il obligatoirement gratuit ?

Si en principe, le devis est gratuit, dans certains cas, il est possible de facturer un devis. L’établissement d’un devis peut dès lors être facturé, et ce que le client recoure ou non aux services de l’émetteur du devis.

Un devis est gratuit tant qu’il y a absence d’information de son caractère payant

Comme vous l’aurez vu plus haut, parmi les mentions obligatoires du devis figure son prix si tant est qu’il soit payant.

Ainsi, si votre fournisseur ne vous a pas préalablement informé du caractère payant du devis, vous avez tout à fait le droit de refuser de payer celui-ci sans que ce dernier ne puisse contester.

En effet, tout artisan qui cherche à facturer ses devis doit en informer préalablement le client AVANT son déplacement sur le lieu du chantier, et l’informer clairement sur le prix du devis.

À savoir : bien souvent, faire payer un devis pour travaux risque d’effrayer les clients, ce pour quoi la plupart des artisans préfèrent proposer gratuitement leurs devis.

Qu’est-ce qui justifie le coût du devis lorsqu’il est payant ?

Lorsqu’un devis est payant, cela est généralement dû au fait que l’entreprise fournisseur d’un service ou d’un produit, afin d’arrêter sa proposition de prix, doive se déplacer au domicile du client pour y effectuer un constat global des travaux à engager et à budgétiser.

Le caractère payant du devis est ainsi justifié par le coût du déplacement engagé. Un devis peut également être payant si l’étude des prix nécessite d’autres études préalables, et engage considérablement le temps de l’artisan qui émet le devis.

Dans tous les cas, les devis payants sont généralement les pratiques d’entreprises qui sont déjà sur-sollicitées (par manque de concurrence directe) ou qui doivent engager des frais pour établir un devis.