Comment résilier un contrat de construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle est exclusivement réglementé. Avant de démarrer les travaux de construction, il est obligatoire de conclure un contrat écrit et signé. Il est toutefois possible de rompre un contrat de construction en cours. Pour procéder à l’annulation du contrat de construction, vous devez faire jouer toutes les clauses suspensives du contrat de construction de maison individuelle.
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Appliquer les clauses suspensives du contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle doit comprendre au moins cinq clauses suspensives. Concrètement, si ces engagements ne sont pas réalisés, le contrat peut faire l’objet d’une annulation selon le code de la construction. Le but de ces clauses suspensives est justement de donner la possibilité de résilier le contrat et d’être remboursé des montants versés.
En clair, ces clauses stipulent que :
- Le terrain doit être acquis. Une vente qui ne se conclut pas annule le CCMI.
- Le permis de construire ainsi que les approbations administratives doivent être accordés, sinon le contrat est rompu.
- Si le prêt immobilier pour financer le projet est refusé, le CCMI peut être annulé.
- S’il n’y a pas de garantie dommage-ouvrage, le CCIM est annulé.
- Si le constructeur ne reçoit pas la garantie de livraison couvrant les frais en cas de malfaçon ou de non-livraison, le contrat est annulé.
Toutes ces conditions doivent être limitées dans le temps et le délai est mentionné dans le contrat de construction.
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Résiliation d’un contrat de construction de maison individuelle
Pour résilier un contrat de construction de maison individuelle, il y a certains points à connaître.
Le délai de rétractation
À partir de la date de signature du contrat de construction, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant cet intervalle de temps, vous pouvez annuler votre engagement en informant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors récupérer les montants avancés dans un délai de 21 jours tout au plus. Au-delà de ce délai de rétractation, la résiliation du CCMI dépendra des clauses générales, spécifiques et suspensives qui y sont mentionnées.