Le contrat de construction de maison individuelle est exclusivement réglementé. Avant de démarrer les travaux de construction, il est obligatoire de conclure un contrat écrit et signé. Il est toutefois possible de rompre un contrat de construction en cours. Pour procéder à l’annulation du contrat de construction, vous devez faire jouer toutes les clauses suspensives du contrat de construction de maison individuelle.

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Appliquer les clauses suspensives du contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle doit comprendre au moins cinq clauses suspensives. Concrètement, si ces engagements ne sont pas réalisés, le contrat peut faire l’objet d’une annulation selon le code de la construction. Le but de ces clauses suspensives est justement de donner la possibilité de résilier le contrat et d’être remboursé des montants versés.

En clair, ces clauses stipulent que :

  1. Le terrain doit être acquis. Une vente qui ne se conclut pas annule le CCMI.
  2. Le permis de construire ainsi que les approbations administratives doivent être accordés, sinon le contrat est rompu.
  3. Si le prêt immobilier pour financer le projet est refusé, le CCMI peut être annulé.
  4. S’il n’y a pas de garantie dommage-ouvrage, le CCIM est annulé.
  5. Si le constructeur ne reçoit pas la garantie de livraison couvrant les frais en cas de malfaçon ou de non-livraison, le contrat est annulé.

Toutes ces conditions doivent être limitées dans le temps et le délai est mentionné dans le contrat de construction.

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Résiliation d’un contrat de construction de maison individuelle

Pour résilier un contrat de construction de maison individuelle, il y a certains points à connaître.

Le délai de rétractation

À partir de la date de signature du contrat de construction, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant cet intervalle de temps, vous pouvez annuler votre engagement en informant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors récupérer les montants avancés dans un délai de 21 jours tout au plus. Au-delà de ce délai de rétractation, la résiliation du CCMI dépendra des clauses générales, spécifiques et suspensives qui y sont mentionnées.

Conditions de résiliation de CCMI

L’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle est possible sous plusieurs conditions. L’acquisition des prêts requis pour le financement du projet de construction est un facteur important. Les dates ainsi que les conditions doivent être respectées et claires. En cas de non-respect, le constructeur peut réclamer des indemnités. Ce non-respect peut toutefois être justifié par un motif réel comme le dépassement des délais de réalisation.

La possibilité de modifier le CCMI

Sachez que vous pouvez modifier votre contrat après sa signature. Cela dit, cette action doit faire l’objet d’un avenant écrit. En cas de modification apportée au contrat initial, le constructeur doit présenter une nouvelle notice descriptive. À cela s’ajoutent les documents techniques liés au nouveau contrat. Sans cela, votre CCMI peut être déclaré comme obsolète. Le tribunal peut d’ailleurs accorder la résiliation du contrat qui n’indiquerait pas tous les éléments de prix qui permet de chiffrer le coût global de la construction.

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Démarches pour se rétracter après signature d’un CCMI

Si vous voulez vous rétracter après avoir signé un CCMI, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous disposez de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous annonçant l’avant-contrat ou le dépôt de cet acte par un moyen proposant les mêmes garanties. Avant d’envoyer votre courrier, songez à :

  • Mentionner votre nom, prénom, adresse, téléphone,
  • Le dater et le signer ;
  • Garder un double de la lettre,
  • Envoyer les copies des pièces justificatives à l’appui de votre demande.

Il est toutefois recommandé d’être très vigilant sur les dates. N’attendez pas à la dernière minute pour éviter de laisser passer le délai de rétractation. En cas de souci pour faire valoir vos droits à la rétractation, vous pouvez faire appel à l’association départementale d’information sur le logement le plus proche de chez vous.