Quels sont les travaux concernés par l’autoliquidation de la TVA ?

Quels sont les travaux concernés par l’autoliquidation de la TVA ?
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taxe sur la valeur ajoutée

illustration TVA

L’autoliquidation de la TVA est un principe fiscal conçu pour simplifier le règlement de la TVA, notamment dans le domaine du BTP. L’autoliquidation de la TVA facilite en effet le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans le cadre de la sous-traitance BTP. Mais quelles sont les entreprises du bâtiment concernées par ce procédé ? Et comment l’autoliquidation doit-elle être mise en place dans le cadre de la sous-traitance ?

Le principe de l’autoliquidation de la TVA

En premier lieu, prenons le temps de définir le principe de l’autoliquidation de TVA, déjà abordé en détail sur cette page. Ce processus fiscal concerne les travaux en sous-traitance dans le bâtiment.

Pour faire simple, l’autoliquidation de la TVA est une inversion du redevable de la TVA :

  • Avant la loi sur l’autoliquidation, la TVA était facturée (et donc perçue) par l’entreprise de sous-traitance, puis reversée à l’état par cette même entreprise de sous-traitance.
  • Avec l’autoliquidation de la TVA, c’est l’entreprise donneuse d’ordre, et non plus le sous-traitant, qui doit collecter et reverser le montant de la TVA.

Cette loi simplifie donc le paiement de la TVA dans le cadre de la sous-traitance dans le BTP, et ne s’applique d’ailleurs que sur ce secteur.

L’autoliquidation de TVA dans le domaine de la sous-traitance BTP

Le principe d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée a été appliqué depuis 2014, et concerne désormais tous les cas de sous-traitance dans le BTP. Cette loi a visé a limité les risques de non déclaration ou de non reversement de la TVA par les entreprises sous-traitantes.

Dans quels cas s’applique l’autoliquidation de la TVA ?

Ce procédé fiscal concerne tous les travaux immobiliers qui impliquent l’intervention d’une entreprise sous-traitante :

  • Construction d’un immeuble,
  • Réparation ou réfection,
  • Rénovation.

Une liste exhaustive est réalisée plus bas dans cet article. Sur tous ces types de chantiers, il sera donc impératif pour l’entreprise donneuse d’ordre de gérer intégralement la TVA.

À savoir : le défaut d’auto-liquidation TVA est puni d’une amende de 5% de la somme déductible.

Les entreprises du BTP concernées par l’autoliquidation de la TVA

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, dans le domaine de la sous-traitance BTP, prend automatiquement effet dans les cas suivants :

  • Le sous-traitant et l’entreprise donneuse d’ordre sont établis en France, et donc assujettis à la TVA en France.
  • Le donneur d’ordre est assujetti à la TVA en France, et le sous-traitant n’est pas établi en France.
  • Le donneur d’ordre n’est pas établi en France, mais identifié à la TVA française, et le sous-traitant est établi en France.

Les travaux du bâtiment concernés par l’autoliquidation de la TVA

On gardera en tête que tous les travaux ne sont pas forcément concernés par l’autoliquidation de la TVA, comme nous allons le voir :

Les travaux en sous-traitance concernés par l’autoliquidation de la TVA

Le principe de l’autoliquidation de la TVA s’applique systématiquement aux travaux de construction réalisés en sous-traitance, y compris les travaux :

  • De nettoyage,
  • De réparation,
  • De maintenance ou d’entretien,
  • De démolition ou de transformation

Naturellement, seuls les travaux réalisés en sous-traitance et pour une entreprise donneuse d’ordre assujettie à la TVA sont concernés.

Pour entrer dans le détail, l’ensemble des travaux ci-dessous sont concernés par l’autoliquidation de la TVA :

  • Les travaux publics et ouvrages de génie civil tels que la sécurisation de parois rocheuses, l’installation de signalisations routières/ de radars routiers, l’implantation de marquage au sol, l’installation d’équipements de sécurité.
  • Les travaux de bâtiment réalisés par les divers corps de métier pour la construction ou la rénovation d’immeubles
  • Les travaux d’équipement d’immeubles, notamment les travaux de pose d’appareils, de canalisations, d’installation d’une cuisine équipée intégrée au bâti, d’équipements de sonorisation de salle de spectacle jusqu’aux travaux d’étanchéité d’une piscine. En gros, sont qualifiés de travaux « d’équipement des immeubles » tous les travaux impliquant la mise en œuvre d’éléments amenés à perdre leur caractère mobilier une fois incorporé à un ensemble immobilier.
  • Les travaux de réfection ou de réparation réalisés dans un immeuble ou une installation immobilière dans le but de la remettre en état.
  • Les diverses opérations de maintenance constituant la suite logique de travaux d’installation électrique, de ventilation, de climatisation, de chauffage, de système de surveillance, d’ascenseur ou encore de sécurité incendie.
  • Les travaux de nettoyage après un chantier.

Les travaux exclus du dispositif de l’autoliquidation de la TVA

Sont toutefois exclus du dispositif de l’autoliquidation de la TVA les types de travaux suivants :

  • Les travaux de nettoyage ne constituant pas le prolongement des travaux cités plus haut et faisant par ailleurs l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé.
  • Les prestations intellectuelles confiées par des entreprises de construction aux bureaux d’étude, à des sociétés d’ingénierie ou encore à des économistes de la construction.
  • Les contrats de location d’engins ou de matériels de chantier.
  • La livraison de biens mobiliers ayant fonction à équiper l’immeuble faisant l’objet de travaux.

Vous savez désormais tout sur le principe de l’autoliquidation de la TVA. En tant qu’entrepreneur du BTP, il est essentiel de bien vous informer sur le sujet si vous travaillez avec des entreprises sous-traitantes, car tout non respect de la loi pourrait vous exposer à une amende, comme c’est le cas si vous ne respectez pas le port de la carte BTP sur vos chantiers.