L’autoliquidation de la TVA : dans quels cas ?

L’autoliquidation de la TVA : dans quels cas ?
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L’autoliquidation de la TVA communément appelé reverse charge en anglais est un mécanisme résultant  d’une volonté de facilitation et de normalisation fiscale. Mais en quoi consiste concrètement le principe ? Cela nous allons le voir avant de vous dévoiler dans quels cas dans le cadre de vos travaux immobiliers pouvez-vous y avoir recours.

L’autoliquidation de la TVA de manière concrète

Comme son nom l’indique, l’autoliquidation de la TVA consiste en l’inversion du redevable de la TVA. En effet, si de manière générale, la TVA est facturée/ collectée par le vendeur ou le prestataire de service qui s’en acquitte plus tard auprès du Trésor Public, le principe de l’autoliquidation de la TVA, elle repose sur le fait que ces derniers établissent plutôt une facture hors taxe et qu’en aval ce soient les clients qui s’acquittent auprès des administrations fiscales de la TVA.

Le principe de l’autoliquidation de la TVA comme on l’a déjà évoqué trouve son fondement dans la volonté de règlementation du cadre juridique de la TVA pour les opérations effectués par des vendeurs ou prestataires de services siégeant en dehors du territoire français.

Ce qui évite à ces entreprises le désagrément de devoir s’immatriculer en France pour pouvoir y déposer leurs déclarations de TVA. Ainsi, ce sera aux entreprises clientes immatriculées à la TVA en France de verser la charge de la TVA. Pour une entreprise étrangère, la facture HT établie pour le client français précisera ainsi explicitement que la TVA sera à la charge du client identifié à la TVA en France.

L’autoliquidation de la TVA dans le cadre des travaux du bâtiment

Outre les champs d’application basiques et connues de l’autoliquidation de la TVA qui sont les entreprises françaises clientes (identifiées à la TVA) de :

  • Biens achetés à l’étranger et livrés en France
  • Services auprès d’entreprises siégeant en dehors du territoire français
  • De biens localisés en France auprès d’une entreprise située elle en dehors de la France,

L’autoliquidation de la TVA s’applique aussi à ces entreprises dans le cas où elles s’auto-livrent.

Par ailleurs depuis le 01 janvier 2014, et c’est ce qui nous intéresse ici, le champ d’application de l’autoliquidation de la TVA s’étend aussi à la sous-traitance des travaux du bâtiment. Mais voyons cela de plus près dans la partie qui suit.

Les champs d’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur des travaux du bâtiment

Pour vous permettre d’appréhender de manière globale les champs d’application de l’autoliquidation de la TVA dans le domaine des travaux immobiliers, retrouvez toutes nos infos sur la question dans cette dernière partie.

Les contrats de sous-traitance immobiliers concernés par le principe d’autoliquidation de la TVA

Sont concernés par le principe d’autoliquidation de la TVA, tous les contrats portant sur des travaux immobiliers sans exception établie sur le fait que ces contrats soient publics ou privés. Par ailleurs, le principe d’autoliquidation de la TVA dans le secteur immobilier ne s’alourdit également pas d’un regard sur la nature de la personne qui sous-traite (Pour faire une demande, remplissez le formulaire en bas de page). Ce sont ainsi l’ensemble des opérations par lesquelles un entrepreneur dit principal fait exécuter sous sa responsabilité par un sous-traitant une partie ou l’ensemble d’un marché conclu avec le maître d’ouvrage

Notez qu’il est cependant nécessaire de rester vigilant car les défauts de pénalité ont tôt fait de coûter cher. Ceux-ci sont en effet sanctionnés  hauteur de 5%.

Les travaux immobiliers qui relèvent de l’autoliquidation de la TVA

Les travaux immobiliers identifiés comme éligibles à l’autoliquidation de la TVA sont :

  • Les travaux de réparation et de réfection
  • Les travaux de construction en neuf ou en rénovation
  • Les travaux d’équipement des immeubles (notamment la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier)
  • Ainsi que les opérations de nettoyage qui en soi, constituent le prolongement des travaux immobiliers (à l’exception bien évidemment des travaux de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé).

Ainsi, sont communément concernés par l’autoliquidation de la TVA :

  • Les travaux d’installation d’équipement audiovisuels
  • Les travaux de pose d’une cuisine équipée y compris ceux d’une cuisine sur-mesure ou des éléments d’une cuisine industrielle
  • Les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte d’une entreprise principale.
  • Les travaux d’installation de systèmes de sécurité (système de détection incendie, de détection CO2, système d’extinction automatique d’incendie par gaz,…)