Rôle et prix d’un métrage loi Carrez

Rôle et prix d’un métrage loi Carrez
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métrage loi carrez

Mesurer les mètres carrés de votre maison avec la loi carrez.

Le métrage selon la loi Carrez est un diagnostic immobilier qui peut être obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Ce métrage doit en effet être présent dans l’acte de vente. Vous pouvez ou non passer par un professionnel pour connaître la surface loi Carrez de votre bien. Mieux vaut alors vous renseigner sur le coût d’un métrage loi Carrez et sur les obligations relatives à ce diagnostic.

Qu’est-ce que le métrage loi Carrez ?

Le métrage loi Carrez est l’un des nombreux diagnostics immobiliers que doit réaliser un propriétaire lorsqu’il cherche à vendre son bien.

Il tient son nom de la Loi Carrez, votée le 18 décembre 1996. Son rôle est de mieux renseigner l’acheteur d’un bien en copropriété sur la surface totale qu’il s’apprête à acquérir.

À quoi sert ce diagnostic immobilier ?

Ce métrage, obligatoire pour la majorité des biens en copropriété, permet de déterminer la surface habitable d’un logement de manière précise.

Bien souvent, la surface d’un bien immobilier participe à établir son prix de vente. Grâce à ce métrage, l’acheteur est sûr de ne pas être lésé lorsqu’il achète un bien, et a plus de facilité à comparer les prix de l’immobilier en fonction des surfaces habitables.

Tout comme le diagnostic de performance énergétique (évoqué ici), ce document permet à l’acheteur d’être parfaitement renseigné sur le bien qu’il acquiert.

Le métrage loi Carrez doit obligatoirement être inclus dans l’acte de vente. En revanche, il n’est pas obligatoire de le faire réaliser par un professionnel.

En quoi consiste la surface loi Carrez ?

La surface habitable délimitée par la loi Carrez est assez spécifique. Voilà pourquoi il est fréquent d’avoir recours à un expert pour la connaître. Cette surface prend en compte ou ignore certains éléments de la propriété.

Ainsi, il faut noter que la surface loi Carrez prend en compte la surface des pièces ayant une surface de sous-plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Cela inclut bien entendu la surface de l’intérieur du logement, mais aussi :

  • La surface de tout élément extérieur fermé (par exemple une véranda),
  • La surface des combles ou du grenier, aménagé ou non,
  • La surface des sous-sols aménagés ou non (hors parking, garage et cave).

En revanche, certains éléments sont ignorés lors de l’établissement de ce métrage :

  • La surface des balcons ou terrasse,
  • Les parties communes de la copropriété,
  • Le parking,
  • Le garage,
  • La cave.

Le métrage prend donc uniquement en compte les pièces closes, hautes de 1,80 m ou plus, et qui peuvent servir de lieu de vie (qu’elles soient aménagées ou non).

Dans le cas d’une pièce mansardée (type combles), seule la surface située sous une hauteur de plafond  égale ou supérieure à 1,80 m est à prendre en compte.

À savoir : le métrage selon la loi Carrez ne prend en compte que la surface habitable. Cela signifie qu’il exclut l’espace pris par les murs, les cloisons, les escaliers ou encore l’embrasure des portes et fenêtres.

Prix d’un métrage selon la loi Carrez

La mention de la surface loi Carrez est obligatoire pour certains logements en copropriété (voir partie suivante). Cependant, vous êtes libre de réaliser ce métrage par vous-même.

Malgré tout, il reste conseillé de le confier à un expert, qui sera le mieux à même d’éviter certaines erreurs de calcul et de vous assurer une surface juste.

Au niveau des prix, un diagnostiqueur va exiger entre 60 et 150 € pour un calcul de la superficie loi Carrez.

Le prix peut dépendre :

  • Du diagnostiqueur contacté,
  • De la surface totale du bien à mesurer.

N’hésitez pas à demander des devis pour métrage loi Carrez si vous souhaitez connaître et comparer les tarifs des diagnostiqueurs proches de chez vous.

Méfiez-vous toujours d’un diagnostic immobilier pas cher. Il est essentiel que votre spécialiste du métrage selon la loi Carrez soit déclaré et vous fournisse une facture, sans quoi vous ne pourriez pas vous retourner contre lui en cas d’erreur sur le résultat.

À savoir : si la surface indiquée sur l’acte de vente est supérieure de 5 % ou plus par rapport à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an (à partir de l’acte authentique) pour exiger une diminution de prix en conséquence.

Quels logements sont concernés par la loi Carrez ?

Avant de payer un métrage selon la loi Carrez, soyez sûr que votre bien immobilier est concerné. Tous les biens ne sont pas concernés par le métrage loi Carrez.

Ce dernier n’est obligatoire que pour la vente d’un bien qui répond à ces critères :

  • Le logement doit être en copropriété,
  • Sa surface doit être égale ou supérieure à 8 m2.

Cela comprend aussi bien les appartements que les chambres étudiantes, en passant par les locaux professionnels et commerciaux.

En revanche, ce certificat n’est pas obligatoire dans le cas d’une location de tels biens. De même, sa présence n’est pas requise lors de la vente d’une maison individuelle.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Il faut noter qu’un calcul de la superficie selon la loi Carrez a une durée de validité illimitée. À partir du moment où vous n’avez pas effectué de travaux d’aménagement intérieur dans votre bien, sa surface est restée la même.

Malgré tout, il reste recommandé d’effectuer ce diagnostic si le seul métrage dont vous disposez a été effectué par l’ancien propriétaire.

Cela vous assure qu’il n’y a eu aucune erreur de calcul. Par ailleurs, disposer d’une attestation de surface à votre nom peut rassurer les éventuels acheteurs de votre bien.

Que se passe-t-il en cas d’absence ou d’invalidité de la surface loi Carrez dans l’acte de vente ?

Pour conclure, rappelons une fois de plus que ce certificat de métrage ne doit jamais être négligé, et ce que vous passiez par un professionnel ou que vous le réalisiez vous même.

Les risques encourus par le propriétaire et vendeur du bien sont les suivants :

L’absence de diagnostic loi Carrez

Si le diagnostic est absent, l’acheteur a différents recours :

  • Absence de la surface loi Carrez dans l’avant-contrat : si le métrage n’est pas mentionné dans l’avant-contrat, l’acheteur peut exiger la nullité du contrat et refuser l’achat. Il peut aussi simplement exiger la mention de la surface dans l’acte de vente.
  • Absence de métrage dans l’acte authentique : en cas d’absence de la surface habitable dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un mois (suivant sa signature de l’acte) pour exiger la nullité de la vente.

L’acheteur doit contacter le tribunal de grande instance pour faire valoir ses droits.

Une erreur dans le diagnostic loi Carrez

La surface habitable indiquée par le vendeur ne doit pas être supérieure de 5 % ou plus par rapport à la surface réelle.

Si le vendeur a surestimé la surface de son bien, il s’expose aux risques suivants :

  • Erreur de métrage dans l’avant-contrat : un mauvais métrage dans l’avant-contrat ne peut entraîner la nullité de la vente. L’acheteur peut en revanche essayer de négocier le prix, voire entamer une action en justice si l’erreur est flagrante et montre une volonté de tromperie.
  • Erreur de surface dans l’acte authentique : si l’erreur est toujours présente dans l’acte de vente, l’acheteur peut exiger une réduction de prix au prorata de la différence entre la surface mentionnée et la surface réelle. Il dispose d’un an suivant la signature de l’acte pour entamer une action en justice.

Une fois de plus, c’est le tribunal de grande instance qui règle ce type de conflits.

Vous savez désormais tout sur le prix d’un métrage loi Carrez et sur les obligations du propriétaire. N’hésitez pas à demander un devis pour diagnostic loi Carrez si vous tenez à connaître les tarifs des diagnostiqueurs proches de chez vous.

Vous êtes intéressé par le coût des autres diagnostics immobiliers ? Dans ce cas, retrouvez nos estimations en suivant ce lien !