L’importance de la surface loi Carrez
Dernière mise à jour le : 19 août 2020 par Rénovation et travaux
Devant la pénurie d’appartements dans certaines villes de France, et face à l’augmentation croissante du prix du mètre carré, la législation a mis en place des dispositions pour protéger l’acquéreur lors de tout achat d’un appartement ou d’un bien en copropriété. Il s’agit notamment de la loi Carrez, applicable sur les logements concernés par le régime de la copropriété. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Quelle est son importance avant une mise en vente pour le vendeur comme pour l’acquéreur ? Retrouvez les détails ci-après.
Demandez des devis gratuits pour un métrage loi Carrez!
L’importance de la loi Carrez avant une mise en vente
La surface habitable est une donnée primordiale lors de l’achat d’un appartement. Et pour cause, l’estimation d’un appartement est souvent réalisée en fonction de sa surface.
Il s’agit alors de s’assurer que la surface communiquée par l’acquéreur est bien correcte, pour être sûr de ne pas payer un appartement trop cher. Et c’est là que la loi Carrez entre en jeu….
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La facilité d’obtention des crédits immobiliers et la pénurie de logements actuelle incitent la plupart des gens à s’intéresser à l’achat en copropriété. Acheter un appartement est souvent indispensable pour les primo-acquéreurs, qui n’ont pas forcément les moyens d’acheter une maison individuelle.
Or, l’achat d’un appartement nécessite de multiples précautions. L’acquéreur doit notamment veiller à ce que la surface communiquée soit bien en accord avec la réalité, pour être certain de ne pas acheter un appartement trop cher.
Pour ainsi éviter les abus de la part du vendeur, le législateur a instauré le 18 décembre 1996 la loi numéro 96-1107, appelée loi Carrez. Cette loi porte sur la protection des personnes qui achètent des lots de copropriété, et vise à assurer que le vendeur communiquer la bonne surface lorsqu’il met en vente son appartement.