Le permis de construire pour une extension de maison : les conditions et infos

Le permis de construire pour une extension de maison : les conditions et infos
4 (80%) 2 votes

besoin d'un permis de construire pour l'extension de votre maison

Avez vous besoin d’un permis de construire pour l’extension de votre maison ?

Il n’est pas forcément nécessaire de faire une demande de permis de construire quand on veut faire l’extension d’une maison. Cependant, en matière de construction, mieux vaut toujours être à l’actualité des législations. Besoin d’en savoir plus ? Rénovation & Travaux vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le permis de construire en extension.

Permis d’extension de maison : est-ce nécessaire ?

Avant 2012, il était systématiquement nécessaire de demander un permis de construire pour extension de maison. Désormais, cette formalité n’est plus indispensable… sous certaines conditions uniquement.

Ainsi, il ne faudra pas demander de permis d’extension dans les conditions suivantes :

  • En règle générale : si l’extension de votre maison se situe entre 5 et 20m2 de surface au plancher, nul besoin de faire une demande.
  • Pour une maison située dans une zone urbain PLU : si votre commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme, vous pouvez faire une extension de maison sans permis jusqu’à 40m2 de surface au plancher.

Dans tous les autres cas, il vous faudra nécessairement déposer une demande de permis de construire pour votre extension.

La condition indispensable pour ne pas avoir besoin d’un permis de construire pour extension

Quelle que soit la surface de l’extension de maison, il sera obligatoire de faire une demande de permis de construire si la surface totale de votre maison après extension dépasse les 170m2.

Ainsi, si votre maison mesure actuellement 160m2 et que vous envisagez une extension de 15m2, vous serez tout de même obligé de faire une demande de permis d’extension, même si la surface de l’extension est inférieure à 20m2.

Dans le même temps, il est indispensable de faire appel à un architecte si la surface de votre maison après extension dépasse les 170m2.

Permis de construire et extension : les cas particuliers

Dans certains cas, la demande de permis de construire sera strictement obligatoire, quelle que soit la nature de l’extension :

  • Si vous prévoyez une extension sur un bâtiment classé.
  • Si votre extension a pour objet de modifier la structure d’un bâtiment pour en changer la destination.
  • Si l’extension de maison a lieu dans le cadre d’une restauration complète du bâtiment.
  • Si votre extension comporte un projet de ravalement de façade.

Quelles formalités remplir quand on créé une extension de maison ?

Si la demande d’un permis de construire n’est plus nécessaire dans tous les cas, il reste des formalités indispensables à remplir quand on pratique ce type de travaux :

  • Vous renseigner sur les règles d’urbanisme : les travaux de façade et d’extension sont très réglementés par les communes françaises. Hors de question de placer n’importe quelle extension sur votre maison ! Mieux vaut donc commencer votre projet par vous renseigner sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans votre commune, de manière à vous assurer de la faisabilité du projet.
  • Faire appel à un architecte : si la surface totale de votre maison après extension dépassera les 170 m2, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour le projet. Dans tous les cas, mieux vaut confier une extension de maison à un architecte, qui sera le mieux à même d’établir les plans nécessaires.
  • Préparer un dossier d’extension : l’absence de permis de construire ne signifie pas l’absence de formalités. Il vous faudra préparer un dossier qui contienne notamment les plans de l’extension (voir point suivant).
  • Déclarer les travaux à la mairie : si votre extension ne nécessite pas de permis, vous devez tout de même déposer une déclaration de travaux à votre mairie, via le formulaire cerfa n°1370302.

S’il y a bien une chose à retenir : c’est que le passage en mairie est obligatoire, et ce peu importe la nature de votre projet d’extension. Pour faciliter la faisabilité de votre projet, mieux vaut donc contacter votre mairie en premier lieu, avant d’entamer la moindre démarche.

Recevez des devis gratuits d’artisans qualifiés de votre région