Dans quels cas faire une déclaration de travaux ? Toutes les infos !

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Dans quel cas faire une déclaration de travaux ?

En France, un propriétaire ne peut pas forcément effectuer tous les travaux qu’il désire sans prévenir sa mairie. En effet, un certain nombre de travaux doivent recevoir une autorisation de travaux avant d’être débutés. Ainsi, il est fréquent de devoir faire une déclaration préalable de travaux avant de pouvoir démarrer un projet de construction. Besoin d’en savoir plus ? Notre article vous dit tout sur la déclaration de travaux !

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

En général, les personnes non habituées à faire des travaux ne connaissent pas la déclaration préalable de travaux. Pourtant, il s’agit d’une formalité obligatoire pour un certain nombre de travaux.

À l’instar du permis de construire, obligatoire pour toute construction imposante, la déclaration de travaux permet de vérifier que votre projet de construction est bien en respect avec les règles d’urbanisme de votre ville.

Il sera indispensable de demander une autorisation de travaux dans de nombreux cas, que nous allons détailler dans cet article.

Quand effectuer une déclaration de travaux : les différents cas

La déclaration préalable de travaux est nettement moins contraignante qu’un permis de construire, ce qui ne l’empêche pas d’être tout aussi primordiale !

En effet, de nombreux types de travaux vont nécessiter une déclaration de travaux. Voici les différents cas qui nécessiteront cette déclaration préalable de travaux :

Les constructions de petite surface

Pour commencer, la déclaration préalable de travaux sera nécessaire pour l’ensemble des projets de petite surface. Ainsi, si vous souhaitez construire une extension de maison ou un abri de jardin dont l’emprise ou sol ou la surface de plancher se situera entre 5 et 20m2, il faudra faire une déclaration de travaux.

La règle sera la même que vous souhaitiez construire un nouveau bâtiment (garage, abri de jardin, etc.) ou que vous travailliez sur un bâtiment déjà existant (extension, nouvelle pièce, etc.).

Notez qu’au-delà de 20m2, de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous serez dans l’obligation de demander un permis de construire.

La modification de l’aspect extérieur du bâtiment

Quels que soient vos travaux, ils nécessiteront une déclaration préalable de travaux s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Ainsi, il vous faudra une autorisation de travaux pour changer des fenêtres ou une porte, pour percer une nouvelle fenêtre ou encore pour modifier la couleur ou l’aspect d’une façade.

Notez que cela ne concerne pas les travaux de restauration, à l’instar du ravalement de façade ou du nettoyage, qui ne nécessitent pas de déclaration de travaux… à moins de se situer aux abords d’un espace protégé ou dans une commune encadrée par un Plan Local d’Urbanisme.

Le changement de destination d’un local

La déclaration préalable de travaux sera également nécessaire si vos travaux entrent dans le cadre du changement de destination d’un local. Ainsi, si vous avez acheté un ancien local commercial pour le convertir en habitation, il sera indispensable de déclarer des travaux auprès de la mairie.

Notez que si ce changement de destination d’un local entraîne des modifications des murs porteurs ou de la façade, il sera indispensable de demander un permis de construire.

Demander une autorisation de travaux : la démarche

Formulaires de déclaration de travaux

La déclaration préalable de travaux est moins contraignante que le permis de construire. On peut déclarer des travaux grâce à l’un des trois formulaires suivants :

  • Le cerfa n°13702*02 : permet de déclarer des travaux relatifs à la réalisation de lotissements ou de divisions foncières qui ne sont pas soumis à un permis d’aménager.
  • Le cerfa n°13703*03 : permet de déclarer des travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire sur une maison individuelle ou ses annexes.
  • Le cerfa n°13404*03 : permet de déclarer des travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire et comportent des démolitions.

Déposer un dossier de déclaration de travaux

Chaque formulaire de déclaration préalable de travaux doit être accompagné de différents documents annexes, précisés sur le formulaire. Le dépôt d’une déclaration de travaux peut se faire de deux manières différentes :

Par voie postale

Pour déclarer vos travaux, il est indispensable d’envoyer votre dossier à la mairie concernée (celle sur laquelle se situe le lieu des travaux) :

  • En deux exemplaires
  • Par lettre recommandée avec avis de réception

En mains propres

Notez que vous pouvez également déposer une déclaration préalable de travaux en mains propres, à condition que vous ayez également préparé deux exemplaires. Pensez alors bien à exiger un récépissé daté comme preuve que la déclaration a bien été effectuée.

Si votre déclaration préalable de travaux concerne une zone protégée, il se peut que vous ayez besoin de plus de deux exemplaires. Préférez alors vous rendre directement en mairie pour être certain que votre déclaration de travaux soit acceptée.

Quand démarrer les travaux ?

La consultation du dossier

Avoir déposé une déclaration préalable de travaux ne vous autorise pas à démarrer votre projet ! Il faut encore que la mairie consulte le dossier et vérifie que votre projet concorde avec le plan d’urbanisme et ne nécessite pas de permis de construire.

Deux semaines après le dépôt de votre dossier, un résumé de votre déclaration de travaux sera affiché en mairie. Il restera affiché jusqu’à ce que la décision soit prise.

La décision de la mairie

Il faut en général un mois pour que la mairie vous donne ou non une autorisation de travaux. Le délai de votre commune vous sera précisé au moment où vous déposerez votre déclaration.

Si la mairie accepte

En cas d’acceptation du dossier, vous disposerez d’une durée de 2 ans (à partir de l’acceptation du dossier) pour démarrer les travaux. Au-delà de cette durée, il vous faudra effectuer à nouveau une déclaration préalable de travaux si rien n’a encore été fait.

Notez que des travaux commencés ne peuvent être interrompus durant une durée supérieure à un an. Vous pouvez cependant librement échelonner les travaux, à condition que chaque arrêt dure moins d’une année et que chaque étape de construction soit significative.

Si vous réalisez que vous ne parviendrez pas à démarrer les travaux avant la date butoir ou si vous avez besoin d’interrompre les travaux durant plus d’un an, il est possible de demander une prolongation d’une déclaration préalable jusqu’à deux mois avant l’expiration de la validité de votre autorisation de travaux.

Si la mairie refuse

En cas de refus d’une déclaration préalable de travaux, vous aurez deux mois pour demander à la mairie de revenir sur sa décision. Il faudra pour cela envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Si après cette seconde démarche, vous recevez un second refus, vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif et pousser la mairie à revoir sa décision. Notez qu’il sera quoi qu’il en soit indispensable de prouver que votre projet de construction est nécessaire et que vous êtes dans votre plein droit d’exiger une autorisation de travaux.

Si la mairie ne répond pas

Si vous n’avez reçu aucune réponse plus d’un mois après réception de votre demande, c’est que votre commune a accepté votre déclaration de travaux. La non-réponse fait alors office d’autorisation de travaux.

Il vous est toujours possible de demander une attestation de non-opposition à la déclaration préalable en contactant votre mairie. Vous serez de cette manière certain à 100% que votre demande a été acceptée.

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